Charte Données Personnelles
1. Présentation de la Plateforme
Certains membres du réseau des Chambres d’agriculture, ci-après désigné « Chambre d’agriculture », ont décidé de mettre à disposition de leurs clients un service de paiement en ligne via la Plateforme https://paiement-en-ligne.chambres-agriculture.fr/.
La Plateforme vous permet ainsi de vous acquitter des factures dues à une Chambre d’agriculture grâce aux informations (numéro de facture et référence client) présentes sur le titre de créance envoyé par la Chambre d’agriculture (factures) lui permettant d’identifier le titre sur la Plateforme via son interface avec le système d’information de la Chambre d’agriculture gérant les factures et de procéder à son paiement en ligne par carte bancaire ou prélèvement unique via son interface avec le service PayFIP.
2. Identité du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement est la Chambre d’agriculture émettrice de la facture que vous souhaitez régler par un paiement en ligne via la Plateforme et dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique « Besoin d’aide » de la Plateforme.
La Chambre d’agriculture s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes :
- au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable au 25/05/2018 ;
- à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
3. Traitements de données personnelles
3.1 Les finalités et les bases légales des traitements réalisés
Dans le cadre de la Plateforme, la Chambre d’agriculture collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires et d’autres facultatives comme indiqué dans le formulaire de collecte.
Les traitements mis en place sur la Plateforme ont pour finalités et bases légales :
| Finalités | Base légale |
| Vous permettre de payer en ligne une facture d’une Chambre d’agriculture | Contrat |
| Permettre à la DGFIP de vous adresser le justificatif de paiement de la facture | Contrat |
| Permettre à la Chambre d’agriculture de lettrer la facture | Intérêt légitime |
| Gérer et répondre à vos demandes via le formulaire de contact | Intérêt légitime |
3.2 Les données personnelles traitées
Une donnée personnelle désigne toute information concernant une personne physique susceptible d’être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
En particulier, la Chambre d’agriculture est susceptible de collecter auprès de vous les données :
Données d’identification de l’Utilisateur : nom, prénom, téléphone, adresse mail.
Données relatives aux informations d’ordre économique et financier : numéro de facture, libellé du tiers payeur, référence client, montant, date, objet, Chambre d’agriculture émettrice de la facture.
Données relatives au paiement effectué : référence client, type de paiement, référence facture, montant de la facture payée et date de la transaction.
Données de connexion : URL de retour sur le site partenaire qui utilise le résultat du paiement, URL de retour sur le site partenaire qui permet l’affichage des informations de paiement, mode de saisie.
Le paiement s’effectue avec la carte bancaire ou par prélèvement unique via vos identifiants impots.gouv sur le site de paiement officiel de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Les données relatives à la carte bancaire et au prélèvement sont traitées directement par la DGFIP. Pour protéger ses utilisateurs contre une éventuelle intrusion, les numéros de carte bancaire et coordonnées bancaires ne sont pas stockés sur les serveurs informatiques. Les données transmises à la Chambre d’agriculture par la DGFIP sont les éléments nécessaires à la confirmation du paiement.
4. Durée de conservation de vos données personnelles
La Chambre d’agriculture conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable en France.
| Finalités | Durée de conservation |
| Vous permettre de payer en ligne une facture d’une Chambre d’agriculture | Tant que le solde de la facture renseignée n’est pas égal à 0. |
| Permettre à la DGFIP de vous adresser le justificatif de paiement de la facture | Durée de réalisation du paiement. |
| Permettre à la Chambre d’agriculture de lettrer la facture | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice. |
| Gérer et répondre à vos demandes via le formulaire de contact | 1 an à compter de la réception des demandes. |
5. Destinataires de vos données personnelles
Pour accomplir les finalités précitées, les données sont accessibles :
- au service financier et à l’agent comptable de la Chambre d’agriculture émettrice de la facture, responsable de la facturation et de la gestion des titres de créances ;
- au service de la Chambre d’agriculture destinataire des demandes émises via le formulaire de contact ;
- à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ;
- à l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture et à ses prestataires en tant qu’éditrice de la Plateforme, en charge de l’administration, du fonctionnement et de la maintenance de celle-ci, et en charge du stockage et de l’hébergement des données personnelles.
Ni la Chambre d’agriculture, ni la DGFIP, ni l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture, ni leurs prestataires, ne procèdent à la commercialisation de vos données personnelles.
6. Cookies
La Chambre d’agriculture traite également des données personnelles vous concernant via des cookies.
Certains cookies ou traceurs, sont strictement nécessaires à la fourniture du service en ligne proposé par la Plateforme. Ils sont émis par la Chambre d’agriculture. A ce titre, ils ne requièrent pas votre accord, vos données personnelles sont traitées par la Chambre d’agriculture sur la base de l’intérêt légitime.
Il s’agit des traceurs suivants :
| Nom du traceur | Description | Durée de conservation |
| SERVERID | Répartition des charges | session du navigateur |
| tarteaucitron | assurer la prise en compte du consentement de l’utilisateur vis à vis des cookies tiers et à leur gestion. | 6 mois |
| _pk_id.123.beeb | mesures d’audience et de statistiques | 1 an |
| _pk_ses.123.beeb | mesures d’audience et de statistiques | 30 minutes |
Certains autres cookies ou traceurs, sont soumis à votre consentement : vous pouvez les autoriser ou les interdire. Ce sont des cookies ou traceurs émis par google analytics pour réaliser des mesures d’audiences et de statistiques.
Il s’agit des traceurs suivants :
| Nom du traceur | Description | Durée de conservation | Choix Utilisateur |
| __utma | Distinguer les visiteurs uniques d’un site donné. | 2 ans | Autoriser Interdire Tout accepter Tout refuser |
| __utmb | Identifier le début d’une session et gère les données de la visite en cours d’un visiteur. | 30 minutes | |
| __utmc | Identifier la fin d’une session. | Cookie de session | |
| __utmt | Améliorer la performance de génération de données statistiques. | 10 minutes | |
| __utmz | Enregistrer la source de trafic ou campagne expliquant comment le visiteur est arrivé sur le site. | 6 mois |
7. Exercice de vos droits
Vous disposez à tout moment du droit d’accéder aux informations vous concernant, du droit de les faire rectifier, supprimer et d’en limiter le traitement en contactant le délégué à la protection des données ou l’accueil de la Chambre d’agriculture émettrice de la facture à payer et en justifiant de votre identité. Les coordonnées des Chambres d’agriculture sont disponibles dans la rubrique « Besoin d’aide » de la Plateforme.
8. Droits auprès de l’autorité de contrôle
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (http://www.cnil.fr/).
9. Mise à jour
La présente Charte entre en vigueur le 1er juin 2021.
Pour vérifier les mises à jour, il convient de consulter régulièrement cette page.