Conditions générales d’utilisation et mentions légales de la Plateforme de paiement en ligne des Chambres d’agriculture

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme paiement-en-ligne.chambres-agriculture.fr éditée par l’APCA.

Version 1.0 – Cette version est applicable à partir du 1er juin 2021.

Consultez la version pdf des conditions générales d'utilisation et mentions légales de la Plateforme de paiement en ligne des Chambres d'agriculture 

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, chacun des termes définis ci-après s’entend au sens de la définition qui suit, qu’il soit au pluriel ou au singulier :  

• APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture, établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé au 9 avenue George V à Paris (8ème).
• Plateforme : service en ligne permettant à l’Utilisateur de procéder par voie électronique au paiement des factures émises par une Chambre d’agriculture.
• Utilisateur : personne physique ou morale, publique ou privée, qui est redevable d’une facture à une Chambre d’agriculture.
• CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables à la Plateforme.
• Chambre d’agriculture désigne un membre du réseau des Chambres d’agriculture tel que défini à l’article L. 510-1 du Code rural et de la pêche maritime proposant à ses débiteurs de payer leurs factures via la Plateforme. 

Les Chambres d’agriculture proposant le paiement en ligne de leurs factures via la Plateforme sont celles identifiées dans la rubrique "Besoin d’aide" de la Plateforme.

La Plateforme est éditée par l’APCA, établissement public à caractère administratif,  dont le siège social est situé au 9 avenue George V à Paris (8e) - Tél : 01 53 57 10 10 - accueil@apca.chambagri.fr

Le Directeur de la publication est Monsieur Sébastien Windsor, Président de l'APCA - Tél : 01 53 57 10 10.

Conception et réalisation de la Plateforme : APCA 9 avenue George V 75008 Paris et E-magineurs 35 b rue Marc Bloch 69007 LYON.

Hébergement de la Plateforme : Helpline Zone Armor- Impasse Joséphine Baker 44800 Saint-Herblain.

Les présentes CGU visent à définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser. 

Elles sont consultables à tout moment via la rubrique "CGU-Mentions légales" présente en pied de page.

L’Utilisation de la Plateforme emporte adhésion à ces conditions et l’Utilisateur s’engage à les respecter.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est recommandé de ne pas utiliser la Plateforme. Le paiement de ses factures peut également être effectué directement auprès des services concernés de la Chambre d’agriculture. 

L’APCA se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte du contexte légal, réglementaire et technologique. L’Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne, ce qu’il reconnaît et accepte, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

La Plateforme permet aux Utilisateurs de s’acquitter des factures dues à la Chambre d’agriculture grâce aux informations (numéro de facture et référence client) présentes sur le titre de créance envoyé par la Chambre d’agriculture (facture) lui permettant d’identifier le titre sur la Plateforme et de procéder à son paiement.

La Plateforme est interfacée avec le système d’information de la Chambre d’agriculture gérant les factures pour l’identification de la référence client et de la facture, ainsi qu’avec le service PayFIP pour l’encaissement par carte bancaire ou par prélèvement unique via Internet.

L’accès à la Plateforme est gratuit. 

Il est réservé aux personnes de plus de 18 ans et capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’APCA met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ses fonctionnalités.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls, et qu’elle est accessible sans garantie de disponibilité et de régularité. Néanmoins, l’APCA s’efforcera de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, et sous réserve des périodes de maintenance. 
En cas d’indisponibilité, une page d’information sera alors affichée pour en informer les Utilisateurs.
L’indisponibilité de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence, ne donne droit à aucune indemnité.

L’APCA ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à l’APCA.

L’APCA ne saurait en aucun être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est un des moyens de paiement proposé par la Chambre d’agriculture ; l’APCA ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de paiement dû à l’indisponsiblité de la Plateforme. 

La responsabilité de l’APCA ne peut être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse de la Plateforme. Elle ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par une personne non autorisée utilisant les informations d’identification du titre de créance. 

L’Utilisateur s’engage à avertir l’APCA :

• immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses données ;
• s’il constate qu’une des données affichées n’est pas correcte.

L’APCA se réserve le droit de bloquer l’accès d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, en cas de soupçon d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire à ces CGU. 

Les mentions relatives aux données personnelles sont disponibles via la rubrique "Charte Données Personnelles" présente en pied de page. 

L’ensemble des éléments qui composent la Plateforme sont la propriété de l’APCA ou des Chambres d’agriculture. Toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation, arrangement, modification, traduction, mise sur le marché, commercialisation, intégrale ou partielle, de la Plateforme, de ses pages et de leur contenu est strictement interdite. 
Toutes les marques et tous les logos appartenant à l’APCA ou à une Chambre d’agriculture ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de l’APCA ou de la Chambre d’agriculture concernée.

Seuls les sites des Chambres d’agriculture sont autorisés à établir un lien vers la page d’accueil de la plateforme paiement-en-ligne.chambres-agriculture.fr. Tout autre organisme devra obtenir une autorisation préalable du directeur de la publication via le formulaire en ligne dans la rubrique contact présente en pied de page.

Cependant, l’origine des informations devra être précisée : « Plateforme de paiement en ligne du réseau des Chambres d’agriculture (https://paiement-en-ligne.chambres-agriculture.fr/) » ou toute autre mention équivalente.

Les pages de la Plateforme paiement-en-ligne.chambres-agriculture.fr ne devront pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site. Elles devront être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les Parties et pourra être produite en justice.

Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend survenu entre les Parties se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. La Partie concernée adresse alors à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif de son différend.
A défaut d’accord amiable trouvé par les Parties dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’autre Partie, le litige pourra être soumis aux tribunaux du ressort du siège de l’APCA auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Conditions Générales d’utilisation :

Version 1.0 – Applicable à partir du 1er juin 2021.